La modification par la Loi de Finance 2019 de l’article 44 quaterdecies du CGI, au 2° et par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 de l’Article L752-3-2 de Code de la Sécurité Sociale’, conduisant à la suppression du texte de l’activité éligible « ingénierie ou études techniques à destination des entreprises », engendre des conséquences regrettables et préjudiciables pour la stabilité des entreprises du secteur.
Cette activité constituée de TPE et PME représente un nombre d’emploi d'environ 800 personnes et une expertise locale qui s’exporte dans toute la zone.
De nombreux bureaux d’études de la Réunion ne supporteront pas une telle charge supplémentaire. En supprimant ces abattements fiscaux et sociaux pour les Bureaux d’Etudes d’ingénierie, le nombre d’emplois en CDI ne pourra que diminuer.
Dans les objectifs de développement des Outre-Mer, le choix législatif d’enlever l’activité « ingénierie ou études techniques à destination des entreprises » des allègements sociaux et des abattements fiscaux a oublié les professions intellectuelles de ces Outre-Mer.
Le Livre Bleu est destiné à rendre plus compétitives les entreprises ultramarines. Force est de constater que des TPE/PME Réunionnaises sont fortement affaiblies d’une telle mesure et à la merci des grands groupes nationaux ou internationaux, mesure qui, à terme, renforcera des monopoles sur notre île.
Les conséquences indirectes seront dans les prochaines années la chute du recrutement des personnes issues du cursus universitaire réunionnais ainsi que la chute des projets de recherche dans notre île, qui associent prioritairement les bureaux d’études locaux et les universités.
Nous souhaitons le maintien dans la liste des activités éligible à la ZFANG et nous souhaitons inclure l’activité « ingénierie ou études techniques à destination des entreprises » dans l’article 44 quaterdecies du CGI et dans l’Article L752-3-2 du Code de la Sécurité sociale.
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