Commission Nationale Pour Les Réfugiés

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Qui sommes-nous? La Commission Nationale pour les Réfugiés en sigle CNR, est un service public placé sous tutelle du Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières. Elle a été créée par l’article 7 de la Loi N°021/2002 du 16 octobre 2002 portant statut des réfugiés en République Démocratique du Congo, loi qui instaure un cadre juridique devant régir le statut et améliorer la condition du réfugié, complétée par le Décret n° 03/014 du 05 août 2003 portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale pour les réfugiés et de la commission des recours. Son organisation et son fonctionnement sont régis par le Décret N°03/014 du 05 août 2003, complété par l’Arrêté N° 129/2005 du 4 avril 2005 portant Règlement Intérieur de la CNR et l’Arrêté N°025/2012 du 7 août 2012 portant Règlement Intérieur de la Commission des Recours. Ses organes en matière d’Éligibilité sont la Commission Nationale ou la Commission d’Eligibilité et la Commission des Recours.
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