La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.
Elle veille sur la régularité et la sincérité du référendum, des élections présidentielles et législatives, et en proclame les résultats définitifs
Company Details
- Employees
- 29
- Founded
- 1990
- Address
- 01 Bp 2050, Cotonou, Cotonou,littoral,benin
- Industry
- Administration Of Justice
- NAICS
-
Courts
- HQ
- Cotonou, Littoral
Cour Constitutionnelle Du Bénin Questions
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29 employees.
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Cour Constitutionnelle Du Bénin's industry is
Administration of Justice
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Cour Constitutionnelle Maroc,
Ambassade Du Bénin En France,
Benin Diplomatie,
Mboni,
Fierement Beninois,
| Cspj | Conseil Supérieur Du Pouvoir Judiciaire,
Présidence De La République,
Porting And Telecom Services,
Jn Services,
Primature Du Sénégal.
Cour Constitutionnelle Du Bénin's categories are Administration of Justice
Cour Constitutionnelle Du Bénin's founding year is 1990
