Nos statistiques montrent que dans 20% des cas, la Taxe d'Aménagement est largement surévaluée par l’administration. En faisant intervenir nos avocats via la plateforme DSL, les modalités de dégrèvement et les démarches de réclamation sont simples, efficaces et légales.
DSL est une plate-forme de service juridique digitalisé, qui propose aux professionnels de la construction de vérifier l’exactitude du montant des Taxes d’Aménagement versées et s’ils sont éligibles, d’obtenir un remboursement du trop-versé.
Notre proposition :
- Assurer un calcul au plus juste du montant de vos Taxes d’Aménagement pour les PC délivrés en 2020, 2021 et 2022.
- Effectuer les démarches administratives pour votre compte
Notre dispositif :
- Un réseau d’avocats-partenaires : les avocats du réseau sont des professionnels inscrits au Barreau qui ont une expérience reconnue en droit de l'urbanisme et/ou en droit fiscal. Ils assurent l’ensemble des démarches administratives et garantissent la sécurité juridique et l’efficacité des actions menées pour votre compte.
- Un service digitalisé et sécurisé : la création et le suivi de votre dossier sont entièrement dématérialisés et assurés par notre centre de gestion clients. Le dépôt et le stockage de pièces sont sécurisés conformément aux normes RGPD.
Notre engagement :
- 6 jours ouvrés pour vérifier le montant de la taxe d'aménagement que vous avez réglée
- 6 mois* pour obtenir le remboursement du trop-versé
*délai indicatif hors procédure contentieuse
Company Details
- Employees
- 1
- Founded
- -
- Address
- 230, Route Des Dolines, Flex-O Sophia Antipolis,france
- Industry
- Software Development
- NAICS
-
Software Publishers
- Website
- https://dsl.network/
- Keywords
- juridique digitalisé.
- HQ
- Valbonne, Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Software Development
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Dsl.
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Dsl's founding year is 2023
