Médiateur de la Consommation référencé CECMC ( obligatoire pour toute entreprise depuis le 1er janvier 2016 selon les articles L 611-1 et suivants R 612-1 et suivants du code de la consommation ).
Le nom du médiateur ou vous êtes affilié doit apparaitre sur tous vos documents commerciaux factures et site internet sous peine d'une amende administrative allant jusqu'à 15 000€ pour une société et 3000€ pour un individuel .
Lien DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel
MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE
Entité référencée par la CECMC le 5 juillet 2018
Madame, Monsieur,
Je m’adresse à vous car vous êtes Chef d’Entreprise, Président Directeur Général , Membre d’un Conseil d’Administration ou Directeur juridique . En France, depuis le 1er Janvier 2016, le Code de la consommation impose à votre entreprise ou à votre société, en cas de désaccord ou conflit avec le consommateur, la notification d’un Médiateur de la consommation. Les références de ce Médiateur doivent être dorénavant indiquées sur tous les documents commerciaux (facture, documentation, contrat, site internet, etc.).
En l’absence de lien de Médiation, une amende de 15 000 Euros peut être prononcée à votre encontre (art L 612-1 et suivants, R 612-1 et suivants L 641-1 du Code de la consommation )
DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel )
Cette récente réglementation se veut une double mesure de protection :
pour le consommateur (qui bénéficie d’un recours rapide et gratuit en cas de désaccord avec l’entreprise, la société ou un de ses représentants)
pour le professionnel (qui évite une procédure judiciaire longue et onéreuse en cas de litige et le risque d’une mauvaise publicité).
De plus, le médiateur est légitimé à écarter les litiges infondés ou de mauvaise foi.
La médiation maintient le dialogue, et dans un grand nombre de cas, règle le litige. A l’issue d’une médiation réussie, les deux parties sont satisfaites, ce qui est bien peu souvent le cas après une décision judiciaire. L’image de votre entreprise ou de votre société ne s’en trouve plus menacée.
Obligatoire, votre adhésion à un Médiateur de la consommation n’est pas une charge supplémentaire mais une assurance pour résoudre vos litiges et préserver temps et énergie pour votre activité. MCP / Médiation de la Consommation & Patrimoine (entité référencée par la CECMC depuis le 5 juillet 2018) vous apportera l’expertise en médiation nécessaire dans votre champ d’activité professionnelle.
Pour demander un devis ou souscrire une convention :
www.mcpmediation.org
contact@mcpmediation.org
Tél 06 63 18 66 33
12, square Desnouettes. 75015, Paris
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués,
Philippe Trémain,
Médiateur Judiciaire près la Cour d’Appel de Paris.
Company Details
- Employees
- 3
- Founded
- -
- Address
- 12, Square Desnouettes, Paris,île-De-France 75015,france
- Industry
- Legal Services
- NAICS
-
Legal ServicesOffices of NotariesOther Legal ServicesTitle Abstract and Settlement OfficesAll Other Legal Services
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- http://mcpmediation.org
- HQ
- Paris, Île-de-France
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