Le tribunal administratif de Nice est compétent pour juger la grande majorité des litiges résultant de l'activité des pouvoirs publics au sein du département des Alpes-Maritimes.
Il peut être saisi en ligne par tout citoyen (via l’application Télérecours citoyens) contre une décision de l’administration. Il peut également être saisi par courrier ou au bureau du greffe, directement au tribunal. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, sauf cas exceptionnels.
Présidée par Mme Marianne Pouget depuis le 20 septembre 2022, la juridiction est composée de six chambres et de deux greffes spécialisés : l’un est chargé des procédures d’urgence, l’autre est chargé des expertises, des enquêtes publiques, de l’aide juridictionnelle et du contentieux du droit au logement opposable.
Company Details
- Employees
- 53
- Founded
- -
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- Nice, Provence-Alpes-Côte D'azur
- Industry
- Courts Of Law
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-
Courts
- HQ
- Nice, Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Tribunal Administratif De Nice's founding year is 1954
