Greffière Spéciale Chez Ministère De La Justice Du Québec (Mjq)
CurrentGreffière spéciale de la Cour supérieure et de la Cour du Québec au Palais de justice de Montréal.• Rendre jugement dans les matières civiles et familiales; • Entériner une entente suite à une médiation;• Rendre jugement dans les matières non contentieuses, à l'égard des demandes non contestées, prévues au Code civil du Québec ou Livre Ill du Code de procédure civile;• Dans les demandes concernant un mineur ou un majeur protégé présentées au tribunal, convoquer et présider… Show more Greffière spéciale de la Cour supérieure et de la Cour du Québec au Palais de justice de Montréal.• Rendre jugement dans les matières civiles et familiales; • Entériner une entente suite à une médiation;• Rendre jugement dans les matières non contentieuses, à l'égard des demandes non contestées, prévues au Code civil du Québec ou Livre Ill du Code de procédure civile;• Dans les demandes concernant un mineur ou un majeur protégé présentées au tribunal, convoquer et présider l'assemblée de parents, alliés ou amis;• Effectuer les interrogatoires dans les matières non-contentieuses; • Exercer la compétence du juge, dans les cas où il est absent ou empêché d'agir et qu'un retard risque d'entraîner la perte d'un droit ou de causer un préjudice sérieux;• Rédiger, en tenant compte des particularités du dossier et des règles de droit concernées, des projets de jugement relevant de la compétence exclusive du juge;• Accorder les demandes d’autorisation judiciaires prescrites par le Code de procédure civile. Show less