Service protection juridique

Service protection juridique - Analyse juridique dans tous domaines du droit- Instruction, gestion et suivi des dossiers des assurés- Gestion amiable des dossiers et accompagnement des assurés tout au long du dossier- Participation à la refonte des contrats de protection juridique, élaboration de notes juridiques, veille juridique- Aide à la montée en compétence des juristes juniors- Relai DPO

- Conseille et assiste la direction de l'établissement et l'ensemble de ses structures sur tous les problèmes de droit (propriété intellectuelle, données personnelles, droit public, marchés publics, protection fonctionnelle, droit pénal, droit à l'image...) ;- Instruction, gestion et suivi des dossiers pré contentieux et contentieux : rédaction de mémoires en défense et représentation de l'établissement devant le Tribunal Administratif ;- Participation à la sécurisation juridique des actes de l'établissement, des contrats et conventions ;- Correspondant informatique et libertés de l'établissement et défenseurs des droits.

Direction Générale des Systèmes d'information et de communication (DGSIC)- Avis juridiques et conseils aux personnels de la Direction et aux entités du Ministère notamment dans le domaine des nouvelles technologies, des marchés publics, de la protection des données, de la propriété intellectuelle, du droit administratif... ;- Participation à l'élaboration de la réglementation concernant les SIC : participation à des groupes de travail, relecture des directives et des instructions, rédaction de notes juridiques... ;- Formations "droit et informatiques" dispensées au centre de formation informatique du Ministère ;- Référent informatique et libertés pour la Direction, défenseur des droits.

Protection Juridique - Centre de prévention- Informations juridiques par téléphone dans tous les domaines du droit ;- Gestion amiable des dossiers par téléphone.

- Accueil physique et téléphonique des justiciables : informations juridiques notamment en droit pénal, aide dans les démarches juridiques, constitution et suivi de dossiers ;- Traitement de réquisitions judiciaires ;- Animation et coordination du réseau local - Interlocuteur privilégié du système judiciaire ;- Réalisation de formations co-animées par le CIDFF.