Membre De La Formation Restreinte
CurrentLa formation restreinte prévue par les articles L. 4312-5 et L. 4312-7 du code de la santé publiquepermet de traiter de manière confidentielle des affaires à caractère individuel, tout en préservant lesdroits de la défense des intéressés. La formation restreinte, qui n’est pas une juridiction, statue dansles domaines suivants :- recours en matière de décisions d’inscription au tableau de l’ordre ;- suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'insuffisance… Show more La formation restreinte prévue par les articles L. 4312-5 et L. 4312-7 du code de la santé publiquepermet de traiter de manière confidentielle des affaires à caractère individuel, tout en préservant lesdroits de la défense des intéressés. La formation restreinte, qui n’est pas une juridiction, statue dansles domaines suivants :- recours en matière de décisions d’inscription au tableau de l’ordre ;- suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle ;- suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendantdangereux l'exercice de la profession.La formation restreinte désigne en son sein un président seul habilité à signer les décisions de laformation restreinte. Le président peut habiliter le personnel administratif à signer toutecorrespondance dans le cadre de l’instruction des dossiers et du fonctionnement de la formation. Show less