Commissaire Enquêteur Auprès Du Préfet De La Gironde
CurrentQu'est-ce qu'une enquête publique ? Lorsqu’une collectivité ou une entreprise a un projet susceptible d’avoir des conséquences sur la propriété privée, la population et son environnement, tout citoyen doit pouvoir en prendre connaissance et donner son avis : l’enquête publique le permet.Elle est conduite par un commissaire enquêteur indépendant et impartialL’enquête publique est la seule procédure qui sollicite l’avis pertinent et motivé d’un tiers indépendant sur le projet, après recueil des observations du public et examen du contenu du dossier.Le Commissaire Enquêteur : Il s’assure de la bonne organisation de la procédure, veille à la bonne information du public avant l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Pour en savoir plus c'est ici :
