Commissaire Enquêteur
CurrentMission: conduire les enquêtes publiques, lorsque une collectivité ou une entreprise a un projet susceptible d’avoir des conséquences sur la propriété privée, la population et son environnement.- Faciliter le droit à l’information et à l’expression du public.- Connaître et appliquer le droit (Codes de l’environnement, de l’urbanisme, forestier, des relations entre le public et l’administration, de l’énergie, etc.).- Apprécier l’acceptabilité du projet soumis à l’enquête et porter une appréciation globale motivée à destination de l’autorité décisionnaire.