Expert Juridique Sdl. Direction Des Territoires De L'Immobilier Et De L'Environnement.
CurrentExpertise juridique pour l'application de la règlementation domaniale auprès du bureau de l'expertise juridique du logement et des conventions. Mise à jour des textes règlementaires relatifs à la politique ministérielle de logement familial, et actualisation de la doctrine à l'attention de la chaine logement. Analyses juridiques sur le parc de logement domanial, réservé ou privé. Règlement amiable ou contentieux des litiges. Dans le cadre du contrat de concession: mise en oeuvre et, le cas… Show more Expertise juridique pour l'application de la règlementation domaniale auprès du bureau de l'expertise juridique du logement et des conventions. Mise à jour des textes règlementaires relatifs à la politique ministérielle de logement familial, et actualisation de la doctrine à l'attention de la chaine logement. Analyses juridiques sur le parc de logement domanial, réservé ou privé. Règlement amiable ou contentieux des litiges. Dans le cadre du contrat de concession: mise en oeuvre et, le cas échéant, adaptation du cadre contractuel en étroite collaboration avec les autres bureaux de la sous-direction et les services interne du Minarm et avec l'appui d'un cabinet d'avocat. En matière de commande publique: préparation et suivi des marchés d'expertise et de conseils nécessaires à la mise en oeuvre de la politique du logement. Appui juridique du réseau local dans ce domaine de compétence et pour la mise en oeuvre des contrats.Missions particulières: - rédaction d'une instruction relative aux modalités du processus de cession avec décote d'un terrain du domaine privé du MINARM en application de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 sur la mobilisation du foncier public pour la réalisation de logement sociaux.- instruction outre-mer: analyse de la réglementation sur les aspects logement afin de proposer des amendements ou d'envisager la réécriture d'une nouvelle instruction. Show less
