Aux termes du livre IV du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, l’ACNC est chargée de veiller au libre jeu de la concurrence et au fonctionnement concurrentiel des marchés sur le territoire depuis le 2 mars 2018.
Pour ce faire, elle exerce quatre missions :
une mission consultative : elle rend des avis sur les projets de textes du gouvernement et du congrès et plus généralement sur toute question de concurrence sur les marchés ;
une mission préventive de contrôle a priori des projets de concentration des entreprises et des demandes d’ouvertures et d’agrandissement de surfaces commerciales, de changements d’enseigne, de changement de secteur d’activité et de reprise par un nouvel exploitant, afin de juger leur compatibilité avec les règles de la concurrence ;
une mission répressive en intervenant a posteriori en cas de saisine ou d’auto-saisine sur des pratiques anti-concurrentielles ou des pratiques restrictives de concurrence afin de les sanctionner le cas échéant.
une mission informative pour expliquer aux entreprises, institutions et associations calédoniennes l'organisation, les missions et les procédures de l'ACNC ainsi que les objectifs poursuivis par la politique de la concurrence sur le territoire calédonien (mission d'advocacy).
Company Details
- Employees
- 17
- Founded
- -
- Address
- 7 Rue Général Gallieni, Nouméa,98800,new Caledonia
- Industry
- Government Administration
- NAICS
-
Public AdministrationJustice, Public Order, and Safety ActivitiesSpace Research and TechnologyLegal Counsel and ProsecutionCorrectional InstitutionsParole Offices and Probation OfficesFire Protection
- Website
- autorite-concurrence.nc
- HQ
- Nouméa
- Competitors
- Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg, Autorité Polynésienne de la Concurrence, SIDNC, Autorité de la concurrence, Fijian Competition and Consumer Commission, MEDEF NC - Mouvement des Entreprises de Nouvelle-Calédonie, Direction générale des outre-mer (DGOM), European Commission, ECOLE NATIONALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, OECD - OCDE.
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Autorité De La Concurrence De La Nouvelle-Calédonie has
17 employees.
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Government Administration
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Autorité De La Concurrence Du Grand-Duché De Luxembourg,
Autorité Polynésienne De La Concurrence,
Sidnc,
Autorité De La Concurrence,
Fijian Competition And Consumer Commission,
Medef Nc - Mouvement Des Entreprises De Nouvelle-Calédonie,
Direction Générale Des Outre-Mer (Dgom),
European Commission,
Ecole Nationale De La Concurrence De La Consommation Et De La Repression Des Fraudes,
Oecd - Ocde.
Autorité De La Concurrence De La Nouvelle-Calédonie's categories are Government Administration
Autorité De La Concurrence De La Nouvelle-Calédonie's founding year is 2018
