ARPTC Régulateur

Aux termes des dispositions de la loi no 014/2002 du 16 Octobre 2002, spécialement en son article 1er, il a été institué, en RDC, un organe indépendant de régulation de la Poste et des Télécommunications, dénommé : Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo, en sigle A.R.P.T.C Statut juridique L’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo qui n’est pas une entreprise ni une régie, est une autorité administrative indépendante destinée à renforcer l’autorité de contrôle de l’État dans le secteur. Mission : Promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé dans les télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ; Veiller sur la qualité des services rendus aux usagers du service public ; Veiller à l’équité des prix des services rendus dans le secteur ; Gérer les ressources en numérotation et en spectre de fréquences ; Homologuer et assurer le contrôle technique des infrastructures et équipements du secteur ; Assurer la régulation et le contrôle de la protection des données à caractère personnel ; Assurer le suivi permanent et le contrôle du trafic entrant et sortant ; Assurer le règlement des différends entre opérateurs en matière de concurrence et d’interconnexion des réseaux et services ; Assurer la police des activités du secteur.