Conseil Départemental De L'Accès Au Droit Des Hauts-De-Seine

Conseil Départemental De L'Accès Au Droit Des Hauts-De-Seine company information, Employees & Contact Information

Updated May 2026

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Conseil Départemental De L'Accès Au Droit Des Hauts-De-Seine is a Legal Services company. It has approximately 17 employees on record. Contact data was last refreshed in May 2026. Find Conseil Départemental De L'Accès Au Droit Des Hauts-De-Seine's verified employee emails, phone numbers, headquarters address, and key decision makers below.

Le CDAD est chargé de mettre en œuvre dans le département une politique d’accès au droit qui doit permettre à toute personne de bénéficier d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise œuvre - d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles ; de consultations juridiques ; d’une assistance à la rédaction et à conclusion d’actes juridiques.
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