Le Collectif CPOM regroupe des représentants d’organismes gestionnaires d’ESSMS soumis à CPOM obligatoires.
🎯 OBJECTIFS
Remédier aux conséquences délétères de l’instauration du CPOM obligatoire et de la réforme de la tarification sur la
situation financière des ESMS :
- Des CPOM non-facultatifs mais obligatoires ;
- Des budgets de base zéro insuffisants ;
- Des taux d’évolutions en incohérence avec l’évolution des besoins des ESMS ;
- Des trames CPOM imposées par les autorités tarifaires ne permettant pas une personnalisation en fonction
des besoins réels du gestionnaire ;
- Un retard des autorités tarifaires dans le renouvellement des CPOM qui pénalise des organismes gestionnaires
ne pouvant voir rebaser leur dotation globale de fonctionnement
- Un contenu insuffisamment protecteur pour les gestionnaires ;
- Des conventions collectives inopposables aux autorités tarifaires : possibilité pour ces dernières de refuser de
prendre en charge par les produits de la tarification des coûts liés aux revalorisation salariales ; des
gestionnaires quasiment privés de la possibilité de faire valoir leurs droits devant les tribunaux ;
- Des gestionnaires d’organismes privés non lucratifs pris en étau entre règlementation tarifaire et obligations
liées à leur qualité d’employeur ;
- Des règles de reprise des résultats qui font supporter les déficits aux gestionnaires
Face à des objectifs de plus en plus stricts et des moyens qui s’amoindrissent, contester l’attitude des financeurs de la
phase de négociation à la phase de détermination de la dotation globale de fonctionnement.
En somme, porter les intérêts et incarner la voix des organismes gestionnaires et de leurs établissements auprès des
pouvoirs publics dans le but d’initier des changements structurels indispensables pour la survie du secteur social et
médico-social
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