Créé en 2008, le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), placé auprès du ministre chargé des comptes publics, est en charge de la normalisation comptable de toutes les entités publiques. Il élabore des normes comptables pour ces entités.
Depuis sa création, il a élaboré quatre recueils de normes comptables (État, établissements publics, entités publiques locales et organismes de sécurité sociale) qu’il complète, met à jour et amende en permanence.
Par ailleurs, le CNOCP participe aux réflexions sur la normalisation comptable au niveau international, notamment en collaborant aux travaux menés par la Commission européenne sur les normes comptables du secteur public et en répondant aux consultations de l’IPSAS Board.
Company Details
- Employees
- 13
- Founded
- -
- Address
- 5, Place Des Vins-De-France, Paris,île-De-France 75012,france
- Industry
- Government Administration
- NAICS
-
Public AdministrationJustice, Public Order, and Safety ActivitiesSpace Research and TechnologyLegal Counsel and ProsecutionCorrectional InstitutionsParole Offices and Probation OfficesFire Protection
- HQ
- Paris, Île-de-France
- Competitors
- Ministère des Affaires étrangères français, Master 2 Droit public approfondi, L'Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières, Predimed technology, CNCC, H2A - Haute autorité de l'audit, Pinto Lara Becker Ribeiro Advogados, Association Experts-Comptables et Mandats Publics, Magnard Vuibert Delagrave, AUTORITE DES NORMES COMPTABLES.
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L'académie Des Sciences Et Techniques Comptables Et Financières,
Predimed Technology,
Cncc,
H2a - Haute Autorité De L'audit,
Pinto Lara Becker Ribeiro Advogados,
Association Experts-Comptables Et Mandats Publics,
Magnard Vuibert Delagrave,
Autorite Des Normes Comptables.
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Conseil De Normalisation Des Comptes Publics – Bercy's founding year is 2008
