La loi n°2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art a institué le Conseil des maisons de vente qui succède au Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques tel qu’institué par la loi du 10 juillet 2000 modifiée en 2011.
Le Conseil des maisons de vente est l'autorité de régulation du marché des ventes aux enchères publiques. C’est un établissement d'utilité publique dotée de la personnalité morale, composé de onze membres : six professionnels en activité élus dont la moitié en Ile-de-France et la moitié hors Ile-de-France et cinq personnes qualifiées nommées par les ministres de la Justice, de l’Economie et de la Culture.
Son président, Édouard de Lamaze a été nommée par le Garde des Sceaux.
Company Details
- Employees
- 11
- Founded
- 2000
- Address
- 4, Rue Royale, Immeuble Morning,france
- Industry
- Non-Profit Organizations
- HQ
- Paris, Île-de-France
Conseil Des Maisons De Vente Questions
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Non-profit Organizations
Conseil Des Maisons De Vente's top competitors are
Fauveparis,
Osenat,
Artcurial,
Christie's,
Drouot,
Symev,
Quotidien De L'art,
Cabinet Corinne Hershkovitch,
Ader Paris,
Aguttes - Auction House.
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Conseil Des Maisons De Vente's founding year is 2000
