Conseil des maisons de vente

La loi n°2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art a institué le Conseil des maisons de vente qui succède au Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques tel qu’institué par la loi du 10 juillet 2000 modifiée en 2011. Le Conseil des maisons de vente est l'autorité de régulation du marché des ventes aux enchères publiques. C’est un établissement d'utilité publique dotée de la personnalité morale, composé de onze membres : six professionnels en activité élus dont la moitié en Ile-de-France et la moitié hors Ile-de-France et cinq personnes qualifiées nommées par les ministres de la Justice, de l’Economie et de la Culture. Son président, Édouard de Lamaze a été nommée par le Garde des Sceaux.