La cour d'appel de Dijon est l'une des 36 cours d'appel françaises. La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès. Les appels formés contre les décisions des juridictions du premier degré du ressort sont portés devant la cour d'appel et distribués entre les chambres selon la nature du litige.
Le ressort de la cour d'appel de Dijon s’étend sur les départements de la de la Côte-d’Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire (71). Il compte quatre arrondissements judiciaires, avec quatre tribunaux judiciaires : Chaumont, Dijon, Chalon-sur-Saône et Mâcon.
Company Details
Cour D'appel De Dijon Questions
Cour D'Appel De Dijon's website is https://www.cours-appel.justice.fr/dijon
Cour D'Appel De Dijon's LinkedIn profile is https://fr.linkedin.com/company/cour-d-appel-de-dijon
Cour D'Appel De Dijon has
14 employees.
View email and phone details for 14
employees at Cour D'Appel De Dijon.
Cour D'Appel De Dijon's industry is
Courts of Law
Cour D'Appel De Dijon's top competitors are
Disp Dijon,
Ministère De La Justice,
Event'hi,
Protection Judiciaire De La Jeunesse - Grand-Centre,
Tribunal Judiciaire De Dijon,
Cour D'appel De Besancon,
Elfie,
Pami-Traitement,
Département De La Côte-D'or,
Secretariat General Du Ministere De La Justice.
Cour D'Appel De Dijon's categories are Courts of Law
Cour D'Appel De Dijon's founding year is 1522
