Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est une Institution Supérieure de Contrôle des Finances Publiques. Elle fut créée par la loi du 27 juin 1823 qui institua la chambre des comptes sous le président Jean-Pierre Boyer. À nos jours, elle est régie par le décret du 23 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Elle a pour principales missions et attributions : - contrôler des dépenses et recettes de l’État sur le plans Administratif et juridictionnel. - Jouer le rôle de Tribunal Administratif - juger les comptes des ordonnateurs de l’État : Les comptables publics et les comptables de fait (Collectivités Territoriale, entreprise d’État, organisme autonomes et Entreprises Mixtes). - Connaitre les litiges mettant en cause l’État et les collectivités territoriales, les administrations, les fonctionnaires, les services publics et les administrés. Toute personne morale ou physique peut saisir la Cour pour statuer sur un litige, la Cour, par ses arrêts, annule, réforme ou confirme les actes contestés par le requérant. Elle peut aussi condamner l’une des parties à verser une indemnité réparant le préjudice subi par le requérant. A titre consultatif, la Cour donne son avis sur les projets de loi de finances, les contrats, accord ou convention ayant une incidence financière sur l’administration publique nationale. Elle assiste aussi le Parlement et le Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence. Chaque année, la Cour publie un rapport sur la situation financière du pays et l´efficacité des dépenses publiques.