Créé en 2000, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) est une instance consultative placée auprès du ministre chargé de la culture. Il réunit toutes les parties prenantes du droit d’auteur et des droits voisins en France (représentants des auteurs, des artistes, des éditeurs, des producteurs, des radiodiffuseurs, des fournisseurs d’accès et de services en ligne et des consommateurs, pouvoirs publics, universitaires). Il publie plusieurs rapports chaque année sur des sujets concernant l’avenir du droit d’auteur et des droits voisins, qui le placent au cœur des débats sur ces questions au niveau européen et international.
Company Details
- Employees
- 5
- Founded
- -
- Address
- 182, Rue Saint-Honoré, Ministère De La Culture,france
- Industry
- Government Administration
- NAICS
-
Public AdministrationJustice, Public Order, and Safety ActivitiesSpace Research and TechnologyLegal Counsel and ProsecutionCorrectional InstitutionsParole Offices and Probation OfficesFire Protection
- HQ
- Paris, Île-de-France
Conseil Supérieur De La Propriété Littéraire Et Artistique (Cspla) Questions
Conseil Supérieur De La Propriété Littéraire Et Artistique (Cspla)'s website is https://www.culture.gouv.fr/fr/Nous-connaitre/Organisation-du-ministere/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique-CSPLA/Le-Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique-CSPLA
Conseil Supérieur De La Propriété Littéraire Et Artistique (Cspla)'s LinkedIn profile is https://fr.linkedin.com/company/cspla
Conseil Supérieur De La Propriété Littéraire Et Artistique (Cspla) has
5 employees.
View email and phone details for 5
employees at Conseil Supérieur De La Propriété Littéraire Et Artistique (Cspla).
Conseil Supérieur De La Propriété Littéraire Et Artistique (Cspla)'s industry is
Government Administration
Conseil Supérieur De La Propriété Littéraire Et Artistique (Cspla)'s top competitors are
Mad Paris,
Ministère Des Affaires Étrangères Français,
Arcom,
Propriété Intellectuelle Actualités,
Ministère De La Culture,
Centre National Du Cinéma Et De L'image Animée (Cnc),
Médiateur Du Livre,
Snep,
Adagp,
Institut National De L'audiovisuel.
Conseil Supérieur De La Propriété Littéraire Et Artistique (Cspla)'s categories are Government Administration
Conseil Supérieur De La Propriété Littéraire Et Artistique (Cspla)'s founding year is 2000
