Conseil Supérieur De La Propriété Littéraire Et Artistique (Cspla)

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Créé en 2000, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) est une instance consultative placée auprès du ministre chargé de la culture. Il réunit toutes les parties prenantes du droit d’auteur et des droits voisins en France (représentants des auteurs, des artistes, des éditeurs, des producteurs, des radiodiffuseurs, des fournisseurs d’accès et de services en ligne et des consommateurs, pouvoirs publics, universitaires). Il publie plusieurs rapports chaque année sur des sujets concernant l’avenir du droit d’auteur et des droits voisins, qui le placent au cœur des débats sur ces questions au niveau européen et international.

Company Details

Employees
5
Founded
-
Address
182, Rue Saint-Honoré, Ministère De La Culture,france
Industry
Government Administration
NAICS
Public Administration
Justice, Public Order, and Safety Activities
Space Research and Technology
Legal Counsel and Prosecution
Correctional Institutions
Parole Offices and Probation Offices
Fire Protection
HQ
Paris, Île-de-France
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