L’ONRAC , cet établissement public à caractère administratif sous la tutelle administrative du Ministère en charge de la Justice et la tutelle financière du Ministère en charge des Finance et du Budget a été créé par la loi n° 2021-34 du 23 Juillet 2021 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale. Le Décret n° 2021-1064 du 11 août 2021 en fixe les règles d’organisation et de fonctionnement. L’Office a pour rôle de contribuer, à l’efficacité de l’action publique par l’amélioration de la gestion des avoirs saisis ou confisqués dans le cadre d’une procédure pénale et à l’effectivité de la sanction pénale notamment celle de la peine complémentaire de confiscation.
Company Details
- Employees
- 13
- Founded
- -
- Address
- 20,rue Amadou Assane Ndoye, Dakar,senegal
- Industry
- Courts Of Law
- NAICS
-
Courts
- Keywords
- Dakar.
- HQ
- Dakar
- Competitors
- SOGEPA SN - Societé Nationale de Gestion et d'Exploitation du Patrimoine Bâti de l'Etat, École Nationale d'Administration Pénitentiaire (ENAP), Direction générale des Impôts et Domaines du Sénégal, OCWAR-M, AMIFA Sénégal SA, Vie-Publique SN, Enchères SN, AGRASC, Agrasc : Pour que le crime ne paie pas, COUR SUPREME SENEGAL.
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Onrac has
13 employees.
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Onrac's industry is
Courts of Law
Onrac's top competitors are
Sogepa Sn - Societé Nationale De Gestion Et D'exploitation Du Patrimoine Bâti De L'etat,
École Nationale D'administration Pénitentiaire (Enap),
Direction Générale Des Impôts Et Domaines Du Sénégal,
Ocwar-M,
Amifa Sénégal Sa,
Vie-Publique Sn,
Enchères Sn,
Agrasc,
Agrasc : Pour Que Le Crime Ne Paie Pas,
Cour Supreme Senegal.
Onrac's categories are Courts of Law
Onrac's founding year is 2021
