ONRAC

L’ONRAC , cet établissement public à caractère administratif sous la tutelle administrative du Ministère en charge de la Justice et la tutelle financière du Ministère en charge des Finance et du Budget a été créé par la loi n° 2021-34 du 23 Juillet 2021 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale. Le Décret n° 2021-1064 du 11 août 2021 en fixe les règles d’organisation et de fonctionnement. L’Office a pour rôle de contribuer, à l’efficacité de l’action publique par l’amélioration de la gestion des avoirs saisis ou confisqués dans le cadre d’une procédure pénale et à l’effectivité de la sanction pénale notamment celle de la peine complémentaire de confiscation.