SFINE

La Société de Financement de l’Innovation Numérique en Essonne est une holding « passive » dont l'objet exclusif est de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles. Ladite société opérationnelle doit : Être une société non cotée sur un marché français ou étranger. Être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun. Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, à l'exception des activités suivantes : • Activités procurant des revenus garantis, • Activités financières, • Activités de gestion de patrimoine mobilier, • Activités immobilières, y compris les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location. Être créée depuis moins de 7 ans et être en phase d’amorçage, démarrage ou expansion. Il est toutefois possible d'investir dans une PME qui exerce son activité depuis au moins 7 ans à condition qu'il s'agisse d'un investissement sur un nouveau marché géographique ou de produits, d'un montant supérieur à 50 % du chiffres d'affaires annuel moyen des 5 années précédentes. Ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie. Avoir son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. Employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice suivant la souscription donnant droit à la réduction ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale. Ne pas posséder d'actifs constitués de façon prépondérante par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools. Remplir les critères de la PME au sens communautaire. Respecter le plafond communautaire des aides de minimis.