Conseil départemental de l'accès au droit des Hauts-de-Seine

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Le CDAD est chargé de mettre en œuvre dans le département une politique d’accès au droit qui doit permettre à toute personne de bénéficier d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise œuvre - d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles ; de consultations juridiques ; d’une assistance à la rédaction et à conclusion d’actes juridiques.
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