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Le C.D.A.D est un groupement d’intérêt public qui a pour mission de faciliter l’accès au droit dans le département. Il est à votre service.
L’aide à l’accès au droit, définie par l’article 53 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, comporte :
L’information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits ;
L’aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et l’assistance au cours des procédures non juridictionnelles ;
La consultation en matière juridique ;
L’assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques ;
Le C.D.A.D est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées.
Il doit vous permettre de connaître vos droits et vos obligations, et de vous aider à vous orienter vers le professionnel compétent.
Le C.D.A.D 68 déploie son action dans le cadre des maisons de justice et du droit ou des points d’accès au droit. Un accueil par des agents d’accès au droit ou divers intervenants vous permet de bénéficier d’une information spécialisée.
Votre besoin d’information peut toutefois être plus général et plus immédiat. Les moyens modernes de communication permettent désormais de vous offrir une information adaptée utile et rapide, sans contrainte de temps ou de déplacement.
Aisément accessible et j’espère agréable, il a pour but de répondre à vos attentes et de faciliter, malgré la distance ou vos contraintes, l’accès au droit.
Company Details
- Employees
- 1
- Founded
- -
- Address
- Place Du Marché-Aux-Fruits, Colmar,grand Est 68000,france
- Industry
- Government Administration
- Keywords
- Accès au droit, Charte nationale de l'accès au droit, Ministère de la justice, Points d'accès au droit, Relais de l'accès au droit, Consultations juridiques gratuites, Maison de la justice et du droit, Avocats, Huissiers, Notaires, Juristes, Ecrivains publics.
- HQ
- Colmar, Grand Est
- Competitors
- CDAD Pas-de-Calais, Association Justice et Ville, CDAD 21 - Conseil Départemental de l'Accès au droit de la Côte d'Or, CDAD DE L'ESSONNE (91), CDAD 41 - Conseil départemental de l'accès au droit du Loir et Cher, CDAD13, Premium Contact, CDAD 62, CDAD de la Moselle, Haxoneo - Groupement d'achats.
Cdad 68 Questions
CDAD 68's website is http://informations-publiques.fr/actu/cdad68
CDAD 68's LinkedIn profile is https://fr.linkedin.com/company/cdad68
CDAD 68 has
1 employees.
View email and phone details for 1
employees at CDAD 68.
CDAD 68's industry is
Government Administration
CDAD 68's top competitors are
Cdad Pas-De-Calais,
Association Justice Et Ville,
Cdad 21 - Conseil Départemental De L'accès Au Droit De La Côte D'or,
Cdad De L'essonne (91),
Cdad 41 - Conseil Départemental De L'accès Au Droit Du Loir Et Cher,
Cdad13,
Premium Contact,
Cdad 62,
Cdad De La Moselle,
Haxoneo - Groupement D'achats.
CDAD 68's categories are Government Administration
CDAD 68's founding year is 2001
Top CDAD 68 Employees
-
Clara Aflalo-Ayout
Étudiante En Master 2 De Droit Privé, Parcours « Justice, Procès Et Procédures » À L'Université De Strasbourg
Strasbourg, Grand Est, France, France
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