Le C.D.A.D est un groupement d’intérêt public qui a pour mission de faciliter l’accès au droit dans le département. Il est à votre service.
L’aide à l’accès au droit, définie par l’article 53 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, comporte :
L’information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits ;
L’aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et l’assistance au cours des procédures non juridictionnelles ;
La consultation en matière juridique ;
L’assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques ;
Le C.D.A.D est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées.
Il doit vous permettre de connaître vos droits et vos obligations, et de vous aider à vous orienter vers le professionnel compétent.
Le C.D.A.D 68 déploie son action dans le cadre des maisons de justice et du droit ou des points d’accès au droit. Un accueil par des agents d’accès au droit ou divers intervenants vous permet de bénéficier d’une information spécialisée.
Votre besoin d’information peut toutefois être plus général et plus immédiat. Les moyens modernes de communication permettent désormais de vous offrir une information adaptée utile et rapide, sans contrainte de temps ou de déplacement.
Aisément accessible et j’espère agréable, il a pour but de répondre à vos attentes et de faciliter, malgré la distance ou vos contraintes, l’accès au droit.
Company Details
- Employees
- 1
- Founded
- -
- Address
- Place Du Marché-Aux-Fruits, Colmar,grand Est 68000,france
- Industry
- Government Administration
- NAICS
-
Public AdministrationJustice, Public Order, and Safety ActivitiesSpace Research and TechnologyLegal Counsel and ProsecutionCorrectional InstitutionsParole Offices and Probation OfficesFire Protection
- Keywords
- Accès au droit, Charte nationale de l'accès au droit, Ministère de la justice, Points d'accès au droit, Relais de l'accès au droit, Consultations juridiques gratuites, Maison de la justice et du droit, Avocats, Huissiers, Notaires, Juristes, Ecrivains publics.
- HQ
- Colmar, Grand Est
- Competitors
- CDAD 41 - Conseil départemental de l'accès au droit du Loir et Cher, CDAD de la Moselle, CDAD 21 - Conseil Départemental de l'Accès au droit de la Côte d'Or, Association Justice et Ville, Haxoneo - Groupement d'achats, CDAD13, CDAD DE L'ESSONNE (91), CDAD Pas-de-Calais, CDAD 62, Premium Contact.
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Haxoneo - Groupement D'achats,
Cdad13,
Cdad De L'essonne (91),
Cdad Pas-De-Calais,
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Premium Contact.
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Cdad 68's founding year is 2001
