Verified email-pattern data for Conseil National Des Greffiers Des Tribunaux De Commerce is currently limited. You can still use the company insights and contact sections below.
Depuis la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 codifiée à l’article L.741-2 du Code de commerce, la profession de greffier de tribunal de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d’assurer la défense de ses intérêts collectifs.
Dans le ressort de chaque cour d'appel, les greffiers des tribunaux de commerce élisent un membre du Conseil national lorsque leur nombre dans cette cour excède cinq membres. Dans le cas contraire, le membre du Conseil national est élu par un collège composé de greffiers du ressort de la cour d'appel et de ceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin. La durée de ce mandat est de quatre ans renouvelable une fois.
Ces greffiers élisent ensuite pour une durée de deux ans le Bureau du Conseil national composé d’un président, d’un vice- président, d’un secrétaire, d’un trésorier et de trois chargés de mission. Le Bureau se réunit tous les mois.
Des Commissions sont chargées de suivre les dossiers qui concernent la profession : Commission juridique (section judiciaire et section RCS), Commission déontologie, règles professionnelles et inspections, Commission formation, Commission dématérialisation et statistiques, Commission mixte paritaire, Commission locaux et archives des greffes.
Le Conseil national est investi de quatre missions principales :
- Une mission de représentation
- Une mission d’information (vers le grand public et vers la profession)
- Une mission de contrôle et un pouvoir de discipline
- Une mission de formation (formation des greffiers et des salariés des greffes)
Company Details
- Employees
- 24
- Founded
- -
- Address
- 29, Rue Danielle Casanova, Paris,île-De-France 75001,france
- Industry
- Legal Services
- Website
- https://www.cngtc.fr/fr/
- Keywords
- Tribunal de commerce, Registre du commerce et des Sociétés, Droit des affaires, Services juridiques.
- HQ
- Paris, Île-de-France
- Competitors
- CNB Conseil national des barreaux - les avocats, INPI France, IFPPC (Institut français des praticiens des procédures collectives), Tribunal des activités économiques de Paris, Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, Conférence Générale des Juges Consulaires de France, Infogreffe, Greffe du tribunal de commerce de Lyon, Greffe du tribunal de commerce de Paris, Conseil supérieur du notariat - Notaires de France.
Conseil National Des Greffiers Des Tribunaux De Commerce Questions
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce's website is https://www.cngtc.fr/fr/
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce's LinkedIn profile is https://fr.linkedin.com/company/cngtc
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce has
24 employees.
View email and phone details for 24
employees at Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce's industry is
Legal Services
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce's top competitors are
Cnb Conseil National Des Barreaux - Les Avocats,
Inpi France,
Ifppc (Institut Français Des Praticiens Des Procédures Collectives),
Tribunal Des Activités Économiques De Paris,
Conseil Supérieur De L'ordre Des Experts-Comptables,
Conférence Générale Des Juges Consulaires De France,
Infogreffe,
Greffe Du Tribunal De Commerce De Lyon,
Greffe Du Tribunal De Commerce De Paris,
Conseil Supérieur Du Notariat - Notaires De France.
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce's categories are Legal Services
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce's founding year is 1990
Explore related pages
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce company profile
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce management contacts
Related company profiles:
Companies like Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Top Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce Employees
-
Didier OUDENOT
President Honoraire Conseil National…
Greater Marseille Metropolitan Area, France -
-
Aurore BARTHELEMY
Chargée De Formation
Achères, Île-De-France, France, France2france-habitation.fr, 1001vieshabitat.fr -
Thomas Denfer
Président Honoraire Du Conseil National…
Greater Paris Metropolitan Region, France1gmail.com
Free Chrome Extension
Find emails, phones & company data instantly
Find verified emails from LinkedIn profiles
Get direct phone numbers & mobile contacts
Access company data & employee information
Works directly on LinkedIn - no copy/paste needed
Aero Online
Your AI prospecting assistant
Select data to include:
Total price:
$0.00
0 records × $0.02 per record
How It Works
Get a Free Account
Sign up for a free account. No credit card required. Up to 10 free credits.
Search the #1 Contact Database
Get contact details of over 750M+ profiles across 60M companies – all with industry-leading accuracy. Sales Navigator and Recruiter users, try out our Email Finder Extension.
Use our AI-Powered Email Finder
Find business and personal emails and mobile phone numbers with exclusive coverage across niche job titles, industries, and more for unparalleled targeting. Also available via our Contact Data API.