Depuis la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 codifiée à l’article L.741-2 du Code de commerce, la profession de greffier de tribunal de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d’assurer la défense de ses intérêts collectifs.
Dans le ressort de chaque cour d'appel, les greffiers des tribunaux de commerce élisent un membre du Conseil national lorsque leur nombre dans cette cour excède cinq membres. Dans le cas contraire, le membre du Conseil national est élu par un collège composé de greffiers du ressort de la cour d'appel et de ceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin. La durée de ce mandat est de quatre ans renouvelable une fois.
Ces greffiers élisent ensuite pour une durée de deux ans le Bureau du Conseil national composé d’un président, d’un vice- président, d’un secrétaire, d’un trésorier et de trois chargés de mission. Le Bureau se réunit tous les mois.
Des Commissions sont chargées de suivre les dossiers qui concernent la profession : Commission juridique (section judiciaire et section RCS), Commission déontologie, règles professionnelles et inspections, Commission formation, Commission dématérialisation et statistiques, Commission mixte paritaire, Commission locaux et archives des greffes.
Le Conseil national est investi de quatre missions principales :
- Une mission de représentation
- Une mission d’information (vers le grand public et vers la profession)
- Une mission de contrôle et un pouvoir de discipline
- Une mission de formation (formation des greffiers et des salariés des greffes)
Company Details
- Employees
- 24
- Founded
- -
- Address
- 29, Rue Danielle Casanova, Paris,île-De-France 75001,france
- Industry
- Legal Services
- NAICS
-
Legal ServicesOffices of NotariesOther Legal ServicesTitle Abstract and Settlement OfficesAll Other Legal Services
- Website
- https://www.cngtc.fr/fr/
- Keywords
- Tribunal de commerce, Registre du commerce et des Sociétés, Droit des affaires, Services juridiques.
- HQ
- Paris, Île-de-France
- Competitors
- Conseil supérieur du notariat - Notaires de France, CNB Conseil national des barreaux - les avocats, Greffe du tribunal de commerce de Lyon, Tribunal des activités économiques de Paris, Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, Conférence Générale des Juges Consulaires de France, Greffe du tribunal de commerce de Paris, IFPPC (Institut français des praticiens des procédures collectives), INPI France, Infogreffe.
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Conseil Supérieur De L'ordre Des Experts-Comptables,
Conférence Générale Des Juges Consulaires De France,
Greffe Du Tribunal De Commerce De Paris,
Ifppc (Institut Français Des Praticiens Des Procédures Collectives),
Inpi France,
Infogreffe.
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