Confirmant l’action des greffiers des tribunaux de commerce au service de la lutte contre la criminalité financière, la profession s’est dotée en 2019 d’un délégué à la lutte contre la fraude (DLF). Sa mission et de présenter et coordonner les actions du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) en la matière auprès des ministères et institutions nationales de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme (LAB-FT) ;- proposer des mesures… Show more Confirmant l’action des greffiers des tribunaux de commerce au service de la lutte contre la criminalité financière, la profession s’est dotée en 2019 d’un délégué à la lutte contre la fraude (DLF). Sa mission et de présenter et coordonner les actions du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) en la matière auprès des ministères et institutions nationales de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme (LAB-FT) ;- proposer des mesures permettant d’améliorer l’efficacité de la prévention et de la détection des fraudes- participer aux groupes de travail mis en place par les institutions nationales et/ou européennes LAB-FT - établir un rapport annuel sur les actions, propositions et travaux engagés.Une coordination nationale et internationaleLe travail de dialogue auprès de l’ensemble des interlocuteurs institutionnels français, européens et internationaux sera poursuivi. Ces échanges réguliers, mais aussi les partenariats établis avec TRACFIN et la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), sont autant de collaborations indispensables pour renforcer l’efficacité des actions du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en matière de police économique.La fraude documentaire comme prioritéUne feuille de route pour l’orienter dans les projets à mener afin de compléter l'expertise des greffiers des tribunaux de commerce en matière de tenue des registres légaux, dont le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) et mettre en œuvre les recommandations formulées par le Groupe d’Action Financière (GAFI) dans son rapport d’évaluation de 2022. Si la grande efficacité du modèle français y a été soulignée, l’amélioration des outils de lutte contre la fraude documentaire a également été désignée comme une priorité. Show less

A la croisée des mondes judiciaire et économique, les greffes des tribunaux de commerce exercent une mission de service public au profit des justiciables et des entreprises. Ils interviennent à chaque moment important de la vie des entreprises, de leur naissance à leur disparition, de la résolution de leurs litiges au traitement de leurs difficultés.Véritables « office d’état-civil des entreprises », les greffes contribuent à la sécurité juridique et à la transparence de la vie… Show more A la croisée des mondes judiciaire et économique, les greffes des tribunaux de commerce exercent une mission de service public au profit des justiciables et des entreprises. Ils interviennent à chaque moment important de la vie des entreprises, de leur naissance à leur disparition, de la résolution de leurs litiges au traitement de leurs difficultés.Véritables « office d’état-civil des entreprises », les greffes contribuent à la sécurité juridique et à la transparence de la vie économique.L’activité des greffes des tribunaux de commerce comporte deux volets principaux : un volet judiciaire, exercé au profit du Tribunal et des justiciables et un volet de sécurisation juridique et de police économique dans le cadre de la tenue et de la publicité des registres légaux et notamment du registre du commerce et des sociétés dont ils assurent la tenue. Show less

Portail de la Publicité Légale des EntreprisesSite officiel d’accès aux publicités et aux informations légales des entreprisesLe GIP PPLE est un groupement d’intérêt public centralisant les informations de l’APTE , du CNGTC et la DILA . Il a pour mission de mettre à disposition du public un portail offrant un point d’accès aux annonces et informations légales des sites actulegales.fr , infogreffe.fr , bodacc.fr .