1) Encadrement d’une équipe de 5 personnes (4 agents : catégorie A, 1 agent : catégorie B)2) Pilotage de la politique publique concernant le contrôle technique périodique (CTP) :- Négociations européennes : participation au groupe d’experts européens en vue de la révision du paquet « contrôle technique », portage des positions françaises- Elaboration de la réglementation (exemples : rédaction des projets de décret en Conseil d’Etat et d’arrêté d’application relatifs au CTP ; diversification des voies d’accès à la profession de contrôleur)3) Pilotage du réseau des services déconcentrés (exemples : fixation des objectifs annuels de l’activité « véhicules » des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL] ; animation d’un groupe de travail trimestriel réunissant les responsables de la surveillance du contrôle technique)4) Appui budgétaire des DREAL (dialogue de gestion) et contractualisation de conventions de subvention5) Questions réglementaires du statut des véhicules de collection

1) Activité transversale de conseil juridique et d’appui légistique à la Sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, portant sur la réglementation de la réception des véhicules et du contrôle technique périodique (CTP) 2) Pilotage des sanctions administratives du CTP (proposition de réforme du cadre juridique des sanctions, harmonisation des pratiques des DREAL via l’animation d’un groupe de travail)3) Pilotage des problématiques juridiques relatives aux véhicules de collection et encadrement de la chargée de mission traitant ces véhicules4) Appui juridique en matière de précontentieux (exemple : réponses aux demandes du réseau européen SOLVIT) et de contentieux (avis sur les mémoires dans le cadre des contentieux administratifs)

1) Elaboration et soutien à la mise en place de projets de stabilisation du secteur judiciaire et de lutte contre l’impunité pour renforcer les institutions et accompagner le processus de sortie de crise des pays concernésExemples : République centrafricaine : redéploiement des magistrats sur le territoire via des audiences foraines ; Irak et Syrie : soutien du projet de la Fédération internationale des droits humains relatif à la documentation des violences subies par la communauté yézidie. 2) Appui à l’élaboration du projet de renforcement des autorités locales, de la justice et des médias en République centrafricaine (RCA) porté par l’opérateur Expertise France et financé par le fonds fiduciaire européen Bêkou 3) Recherche de complémentarité avec les projets de coopération des opérateurs français (exemple : projets financés par l’Agence française de développement [AFD] de soutien aux réfugiés syriens au Liban et en Jordanie)4) Gestion administrative et financière des projets

1) Elaboration et soutien à la mise en place de projets de lutte contre la traite des êtres humains (LTEH) : Europe du Sud-Est, Afrique de l’Ouest et du Centre :Exemple : élaboration du Fonds de solidarité prioritaire pluriannuel « Appui à la lutte contre la traite des êtres humains dans les Etats du Golfe de Guinée » 2) Appui de la coopération judiciaire avec les pays des Balkans occidentaux :Exemple : soutien des projets mis en œuvre par l’expert technique international placé auprès du ministère de la justice serbe3) Négociation : participation au groupe de travail portant sur le protocole additionnel visant à prévenir et à lutter contre la traite des personnes (6ème Conférence des Etats parties, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime)4) Gestion administrative et financière des projets

1) Activité légistique : favoriser l’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire : - Rédaction du décret en Conseil d’Etat n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire - Gestion des différentes phases d’élaboration du texte (échanges avec les collectivités territoriales, consultations obligatoires, Conseil d’État)2) Analyses juridiques en vue de préparer l’ouverture à la concurrence du transport national de voyageurs et d’anticiper le 4ème paquet ferroviaire.

Enjeu : faire valoir les droits des victimes 1) Rédaction de projets de conclusions et analyse des conclusions des autres parties au procès (Bureau du Procureur, Défense)2) Gestion de la procédure3) Assistance aux audiences.

1) Activité légistique : rédaction du projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires et de son décret d’application : ouvrir les fonctions de capitaine et de son suppléant aux ressortissants communautaires ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse2) Négociation d’une norme internationale sur la garantie des créances des gens de mer en cas d’abandon du navire par les armateurs (groupe de travail mixte d’experts « Organisation Maritime Internationale / Organisation Internationale du Travail ») 3) Actualiser le cadre juridique du droit du travail maritime : Exemple : Pièce d’identité des gens de mer : application de la convention n° 185 de l’Organisation internationale du travail.

1) Rédaction de projets de consultations et de conclusions pour le compte de cabinets d’avocats - Domaines : droit de la construction, droit commercial.

1) Représentation de la mission auprès des autorités guatémaltèques2) Management d’une équipe de onze salariés recrutés localement3) Gestion administrative et financière de la mission

1) Activité contentieuse : rédaction d’assignations et de conclusions 2) Plaidoiries- Domaines : droit des obligations, droit de la construction, droit commercial, droit pénal.