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Procédures collectives/préventives - Restructuration : Rédaction de requêtes en ouverture de procédures préventives et collectives (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde), pour le compte de sociétés ou de groupes de sociétés dans le cadre de procédures françaises et transfrontalières (mise en œuvre du Règlement CE). Représentation de sociétés en difficulté et/ou des organes de la procédure et notamment : recouvrement de créance, prise de sûretés, octroi de délais de paiement, préparation de… Show more Procédures collectives/préventives - Restructuration : Rédaction de requêtes en ouverture de procédures préventives et collectives (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde), pour le compte de sociétés ou de groupes de sociétés dans le cadre de procédures françaises et transfrontalières (mise en œuvre du Règlement CE). Représentation de sociétés en difficulté et/ou des organes de la procédure et notamment : recouvrement de créance, prise de sûretés, octroi de délais de paiement, préparation de déclarations de cessation des paiements, rédaction de déclarations de créances, actions en revendication, maintien des contrats en cours, bilan économique et social, plans de sauvegarde, de continuation et de cession. Rédaction de protocoles de restructuration de dettes (accord simple, constat ou homologation) et de convention de fiducie.Contentieux des affaires : action à l’encontre d’un dirigeant, non-respect des conditions du plan de continuation, assignation en nomination d’un administrateur provisoire, action en responsabilité pour insuffisance d’actif, action en responsabilité contre les organes de la procédure, conflit d’actionnaires, 1843-4 et 1592 C. civ., abus de minorité et de majorité, droit des sociétés, garanties d’actif et de passif, responsabilité des CAC et des experts comptables.Distressed M&A : Acquisition/Cession de sociétés en difficulté (mandat ad hoc/conciliation/RJ/LJ) : Rédaction de rapports d’audit, de lettres d’intention, d’offres de reprise, d’accords de confidentialité, de statuts, de contrats d’émission d’obligations, de contrats d’apport et pacte d’actionnaires, d’actes de cession d’entreprise ou d’actifs isolés, mise en place de sûretés, participation à des opérations de restructuration et de fusion-acquisition. Show less

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