L’ANAES est le fruit des réflexions d’avocats pratiquant les enquêtes internes en droit social dont les missions sont :
- Promouvoir le rôle de l’avocat dans la pratique de l’enquête interne, en mettant en avant son expertise et sa déontologie ;
- S’assurer du respect de la présente charte par ses membres ;
- Constituer un réseau d’entraide, de soutien et de défense de ses membres.
Nous sommes convaincus que l'avocat enquêteur est à même de conduire, en toute sécurité, des enquêtes internes propres à éclairer les parties sur la réalité et la gravité des faits ayant donné lieu à signalement :
- Parce que les règles et usages de la profession, édictées dans l’intérêt du public, garantissent son indépendance et sa loyauté, conditions indispensables à la conduite d’une enquête interne.
- Parce qu’il a l’expertise du droit positif nécessaire à la qualification juridique des faits dont il a à connaître,
- Parce que son expérience de la pratique judiciaire lui permet de garantir la validité et la recevabilité d’un rapport d’enquête interne dans le cadre d’un procès.
- Parce qu’il garantit le strict respect des droits fondamentaux de toutes les personnes entendues, y compris des mis en cause,
Gage de confiance, les avocats enquêteurs qui adhèrent à l'ANAES s’engagent à respecter notre charte.
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- 22, Rue Du Général Foy, Paris,île-De-France 75008,france
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- https://anaes.eu/
- Keywords
- Droit social, Enquête, Harcèlement, RH.
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- Paris, Île-de-France
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- APG Avocats, Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn - CDG81, AFJE Midi-Pyrénées, HER - Harcèlement, Enquêtes, Recommandations, Navacelle, CBV Solution RH, CANRAD - Centre des Avocats Normands pour le Règlement Amiable des Différends, Avocats Recci, Groupe d'aide et d'information sur le harcèlement sexuel au travail de la province de Québec, GERP - Groupement d'enquêteurs en risques professionnels.
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