Commissaire aux élections fédérales | Commissioner of Canada Elections

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Le commissaire et ses employés s'assurent que les entités politiques, les groupes d'intervenants et les autres personnes qui participent au processus électoral le font dans le respect des règles énoncées dans la Loi, dont notamment les règles sur le financement politique. --- The Commissioner of Canada Elections is the independent officer responsible for ensuring that the Canada Elections Act (the Act) and the Referendum Act are complied with and enforced. The Commissioner and his staff work to ensure that political entities and other individuals and entities engaged in the electoral process do so in compliance with the rules set out in the Act, including with the political financing rules. --- Un petit rappel que nous n’acceptons pas les plaintes liées à la Loi électorale du Canada sur les médias sociaux. Si vous avez vu ou entendu quelque chose qui, selon vous, est contraire à la Loi, c’est ici qu’il faut le signaler : https://www.cef-cce.ca/formulaire-plainte Please note that we cannot accept Canada Elections Act-related complaints over social media. If you’ve seen or hear something you think might be against the law, you can let us know here: https://www.cef-cce.ca/complaint-form -- Conditions d’utilisation: https://www.cef-cce.ca/avis Terms of use: https://www.cef-cce.ca/notices