Conseil Constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. C'est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution. Consulter la charte de modération pour les profils de réseaux sociaux du Conseil constitutionnel : https://www.conseil-constitutionnel.fr/mentions-legales#charte-de-moderation-des-reseaux-sociaux-56697

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157
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-
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2 Rue Montpensier, Paris,france 75001,france
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Government Administration
NAICS
Public Administration
Justice, Public Order, and Safety Activities
Space Research and Technology
Legal Counsel and Prosecution
Correctional Institutions
Parole Offices and Probation Offices
Fire Protection
HQ
Paris, France
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