La Cour constitutionnelle du Maroc est la plus haute instance juridique constitutionnelle du Royaume, instituée suite à la révision constitutionnelle de 2011. Composée de douze membres nommés pour un mandat de 9 ans non renouvelable, elle est l'héritière du Conseil constitutionnel (1994-2017). Ses principales missions incluent le contrôle de conformité des lois à la Constitution, la régulation des élections législatives et des référendums, ainsi que l'arbitrage des différends entre le Parlement et le Gouvernement. Garante des droits et libertés constitutionnels, elle rend des décisions définitives qui s'imposent à tous les pouvoirs publics et autorités du Royaume.
Company Details
- Employees
- 13
- Founded
- -
- Address
- Chari Moulay Hassan Arrondissement Hassan, Rabat,10070,morocco
- Industry
- Government Administration
- NAICS
-
Public AdministrationJustice, Public Order, and Safety ActivitiesSpace Research and TechnologyLegal Counsel and ProsecutionCorrectional InstitutionsParole Offices and Probation OfficesFire Protection
- Keywords
- Droit constitutionnel, Contentieux électoral, Contrôle de constitutionnalité, Protection des droits fondamentaux, Justice constitutionnelle.
- HQ
- Rabat
- Competitors
- | CSPJ | Conseil Supérieur Du Pouvoir Judiciaire, Cour constitutionnelle du Bénin, Maroc Diplomatie 🇲🇦, Sciences Maroc, MarocAnnonces / Emploi, D.U de Droit International Économique en Afrique - Université Paris-Panthéon Assas, Chambre des Conseillers, Parlement, Parlement, Chambre des Représentants, Maroc, La Concorde Marocaine, AKDITAL.
Cour Constitutionnelle Maroc Questions
Cour Constitutionnelle Maroc's website is https://www.cour-constitutionnelle.ma
Cour Constitutionnelle Maroc's LinkedIn profile is https://ma.linkedin.com/company/cour-constitutionnelle
Cour Constitutionnelle Maroc has
13 employees.
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Government Administration
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Cour Constitutionnelle Du Bénin,
Maroc Diplomatie 🇲🇦,
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D.u De Droit International Économique En Afrique - Université Paris-Panthéon Assas,
Chambre Des Conseillers, Parlement,
Parlement, Chambre Des Représentants, Maroc,
La Concorde Marocaine,
Akdital.
Cour Constitutionnelle Maroc's categories are Government Administration
Cour Constitutionnelle Maroc's founding year is 2017
