La Cour d'appel de Bourges est une juridiction de second degré. Elle connaît des appels formés contre les décisions de 3 juridictions du ressort qui s'étend sur trois départements : la Nièvre (58), le Cher (18) et l'Indre (36).
Company Details
- Employees
- 18
- Founded
- 2023
- Address
- Bourges, Centre Val De Loire
- Industry
- Courts Of Law
- NAICS
-
Courts
- HQ
- Bourges, Centre Val de Loire
Cour D'appel De Bourges Questions
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Cour D'Appel De Bourges has
18 employees.
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Courts of Law
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Cour D'appel De Lyon,
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Cour D'appel De Versailles (78),
Cour D'appel D'aix En Provence,
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Cour D'Appel De Bourges's founding year is 2023
