La Cour d'appel de Versailles est une juridiction judiciaire de second degré. Elle connaît des appels formés contre les décisions des 36 juridictions du ressort qui s’étend sur 4 départements : l’Eure-et-Loir, les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise et les Yvelines.
Company Details
- Employees
- 264
- Founded
- -
- Address
- 5, Rue Carnot, Versailles,île-De-France 78000,france
- Industry
- Courts Of Law
- NAICS
-
Courts
- Keywords
- de la justice ?.
- HQ
- Versailles, Île-de-France
- Competitors
- Cour d'appel de Lyon, Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires (CNPTJ), Ministère de la Justice, Cour d'appel de Paris, Parquet de Paris, Tribunal judiciaire de Versailles, Barreau de Versailles, Cour de cassation, Conseil constitutionnel, Tribunal judiciaire de Nanterre.
Cour D'appel De Versailles (78) Questions
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Courts of Law
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Cour D'appel De Lyon,
Conférence Nationale Des Présidents De Tribunaux Judiciaires (Cnptj),
Ministère De La Justice,
Cour D'appel De Paris,
Parquet De Paris,
Tribunal Judiciaire De Versailles,
Barreau De Versailles,
Cour De Cassation,
Conseil Constitutionnel,
Tribunal Judiciaire De Nanterre.
Cour D'Appel De Versailles (78)'s categories are Courts of Law
Cour D'Appel De Versailles (78)'s founding year is 1975
