La cour d'appel de Paris est l'une des 36 cours d'appel françaises. La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès.
Les appels formés contre les décisions des juridictions du premier degré du ressort sont portés devant la cour d'appel et distribués entre les chambres selon la nature du litige. Chacune des chambres appartient à l'un des 8 pôles de la cour d'appel de Paris.
Company Details
- Employees
- 706
- Founded
- -
- Address
- 8 Boulevard Du Palais, Paris,france 75001,france
- Industry
- Government Administration
- NAICS
-
Public AdministrationJustice, Public Order, and Safety ActivitiesSpace Research and TechnologyLegal Counsel and ProsecutionCorrectional InstitutionsParole Offices and Probation OfficesFire Protection
- Keywords
- Droit.
- HQ
- Paris, France
Cour D'appel De Paris Questions
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Cour D'Appel De Paris has
706 employees.
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Cour D'Appel De Paris's industry is
Government Administration
Cour D'Appel De Paris's top competitors are
Cour D'appel De Versailles (78),
Parquet De Paris,
Tribunal Judiciaire De Nanterre,
Cour De Cassation,
Le Club Des Juristes,
Barreau De Paris (Ordre Des Avocats De Paris),
Court Of Justice Of The European Union,
Conseil Constitutionnel,
Ministère De La Justice,
Conseil D'etat.
Cour D'Appel De Paris's categories are Government Administration
Cour D'Appel De Paris's founding year is 1789
