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Cour d'appel de Paris

Government Administration Paris, Fr 706 employees

Employees: 706
Contacts: 3
Emails: 3

www.cours-appel.justice.fr LinkedIn

Cour d'appel de Paris Overview

Headquarters: Paris, Fr
Website: www.cours-appel.justice.fr
Industry: Government Administration
Employees: 706
Founded: 1789
NAICS: Public Administration

Justice, Public Order, and Safety Activities

Space Research and Technology

Keywords

Droit

About Cour d'appel de Paris

La cour d'appel de Paris est l'une des 36 cours d'appel françaises. La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès. Les appels formés contre les décisions des juridictions du premier degré du ressort sont portés devant la cour d'appel et distribués entre les chambres selon la nature du litige. Chacune des chambres appartient à l'un des 8 pôles de la cour d'appel de Paris.

Cour d'appel de Paris Contact Details

People in AeroLeads: 4
With contact data: 3
Email contacts: 3; 75.0% coverage

Cour d'appel de Paris Org Chart

Sample employees and titles

Name	Title	Location	Contact
David Naccache		Paris, ÎLe-de-france, France	Email
Nicolas N.	Partner - Accompagnement Patrimonial & Family Office	Paris, ÎLe-de-france, France	View
Nathalie Dreyfus		Greater Paris Metropolitan Region, France	Email
Nicolas Treves		Paris, ÎLe-de-france, France	Email