La cour d'appel de Douai est une des 36 cours d'appel françaises. La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès.
Company Details
- Employees
- 106
- Address
- 5, Rue Merlin De Douai, Douai,hauts-De-France 59500,france
- Industry
- Courts Of Law
- NAICS
-
Courts
- Keywords
- d’une justice lisible.
- HQ
- Douai, Hauts-de-France
- Competitors
- COUR D'APPEL DE DOUAI, Faculté de droit de Douai - Faculté Alexis de Tocqueville - Université d'Artois, Tribunal judiciaire de Nanterre, Cour Administrative D'Appel De Douai, CNB Conseil national des barreaux - les avocats, Ministère de la Justice, Tribunal judiciaire de Dunkerque, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, Cour d'appel de Versailles (78), Cour d'appel de Paris.
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Cour D'Appel De Douai's industry is
Courts of Law
Cour D'Appel De Douai's top competitors are
Cour D'appel De Douai,
Faculté De Droit De Douai - Faculté Alexis De Tocqueville - Université D'artois,
Tribunal Judiciaire De Nanterre,
Cour Administrative D'appel De Douai,
Cnb Conseil National Des Barreaux - Les Avocats,
Ministère De La Justice,
Tribunal Judiciaire De Dunkerque,
Tribunal Administratif De Lille,
Cour D'appel De Versailles (78),
Cour D'appel De Paris.
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